Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités suivantes* ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :

-    Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics
-    Construction, entretien et réparation des bâtiments
-    Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
-    Ramonage
-    Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
-    Réalisation de prothèses dentaires
-    Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
-    Activité de maréchal-ferrant
-    Coiffure

*Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998