Pour déclarer votre entreprise, vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA.

En un lieu unique, le CFE de la CMA 63 réalise l'ensemble des formalités et transmet l'information à l'ensemble des partenaires concernés :

  • au Répertoire des Métiers
  • au Registre du Commerce et des Sociétés
  • à l'INSEE
  • à l'URSSAF
  • aux caisses de retraites
  • aux services fiscaux
  • à la Direction Départementale du Travail, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Comment effectuer vos déclarations ?

Sur RDV

En ligne

Par courrier

Votre dossier doit souvent être accompagné d’autres pièces justificatives en fonction du statut juridique de votre entreprise. Pour connaître tous les détails, veuillez contacter votre CMA.

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Liste des activités soumises à qualifications obligatoires

La justification de la qualification

  • CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Liste des activités inscriptibles au répertoire des métiers