La CMA du Puy de Dôme veille à vous transmettre les dernières informations actualisées.
Durant toute cette période de confinement, 100% des Conseillers sont mobilisées,
100% de notre offre est maintenue avec des aménagements. 

Pour nous joindre : contact@cma-puydedome.fr ou 04 73 31 52 00
Si votre entreprise rencontre des difficultés : economie@cma-puydedome.fr

Restrictions de déplacement et d'activité

Restrictions de déplacement

Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines, soit :

  • pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) après la fin du week-end de Pâques ;
  • le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.
  • Concernant le couvre-feu, il s'applique à l'ensemble du territoire national entre 19h le soir et 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. Autrement dit :
  • les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ;
  • les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. 

Concernant les déplacements :

  • aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;
  • possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers.


⚠️ Lien pour les attestations de déplacement.

➜ Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire
➜ Obtenir votre attestation numérique
 

Restrictions d'activité

Les commerces et établissements suivants peuvent continuer leurs activités et accueillir du public en période de confinement entre 6 heures et 19 heures :

  • Magasin d'alimentation générale et supérette
  • Magasin multi-commerce (pour la vente de produit de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produit de puériculture)
  • Supermarché et hypermarché (pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture)
  • Autre magasin de vente d'une surface de plus de 400 m2 pour le commerce alimentaire. Il peut également en accueillir pour la vente de produit de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produit de puériculture.
  • Dans un marché ouvert ou couvert, commerce alimentaire ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières
  • Auberge collective
  • Résidence de tourisme
  • Village résidentiel de tourisme
  • Village de vacances et maison familiale de vacances
  • Terrain de camping et de caravanage
  • Salle d'audience des juridictions
  • Salle de vente
  • Crématorium et chambre funéraire
  • Bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
  • Parc, jardin et autre espace vert aménagé dans les zones urbaines
  • Plage, plan d'eau et lac
  • Établissement de culte

➜ Consulter la liste des lieux et services ouverts/fermés 

Dispositions réglementaires :

Mesures renforcées à compter du 03 Avril : la liste des commerces autorisés à ouvrir

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s'appliquent, à partir du 3 avril 2021, à tout le territoire.
Plus d'infos : https://www.gouvernement.fr/mesures-renforcees-la-liste-des-commerces-autorises-a-ouvrir

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Les dispositifs d'aide :

Fonds de solidarité de l'Etat

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les entreprises, indépendants et entrepreneurs. 

Le fonds de solidarité : plusieurs cas de figures

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021,
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
  • la liste S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.


Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Report des charges fiscales et sociales

[07 Avril 2021] Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif
 

  • Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

  • Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

  • Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

  • Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

 


 

[18 août] Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), et cela sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Les impôts concernés par ces plans de règlement sont notamment : 

  • la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 ;
  • les soldes d'IS ainsi que la CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit adresser une demande de plan de règlement en remplissant le formulaire "spécificité Covid-19" disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises..

[7 juillet] L’Urssaf continue de soutenir les travailleurs indépendants : l'échéance du 5 juillet 2020 n'est pas prélevée et il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 et 20 août 2020. Les prélèvements redémarreront à compter du 5 ou 20 septembre pour les échéances mensuelles, et du 5 novembre pour les échéances trimestrielles.

Néanmoins, il est rappelé que les travailleurs indépendants qui peuvent payer tout ou partie de leurs cotisations sont invités à le faire.

En outre, le report des autres échéances (20 juillet et suivantes), n'a pas encore été précisé par l’Urssaf.
 

[14 mai] Plan pour le Tourisme, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme :  

  • Exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture 
  • Crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février
     

[4 mai] Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales dédiées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant). 
 

[17 avril] Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.


[22 mars] Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.  

Les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessible exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). « Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. »

 

  Pour effectuer vos démarches, contactez votre URSSAF : 

  • par internet sur secu-independants.fr, rubrique Mon Compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « difficultés de paiement » 
  • par téléphone au 3698
Report du paiement des factures (eau, gaz, électricité)

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite

Le crédit d’impôt porté à hauteur de 50% sur les loyers de novembre

Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno LEMAIRE a annoncé ce jeudi 12 novembre 2020 qu’en accord avec toutes les fédérations et associations de bailleurs, il a été décidé de mettre en place un crédit d'impôt de 50% sur les loyers de novembre qui ne seront pas réclamés et ce pour toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés.
Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

 

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
  • Reporter vos cotisations sociales

Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :

toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,

toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,

pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Reporter vos échéances fiscales

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Plus d'nfos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Prêt garanti par l'Etat

Le prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques invitent leurs clients avant qu'ils ne prennent cette décision, les banques s'engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.

Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €,
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70 % pour les autres entreprises.

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
  • Cet engagement est applicable depuis le 27 mars.

Comment bénéficier d'un prêt de trésorerie garanti par l'État ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France :

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
  • Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
  • En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :
  • supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr



Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Les aides pour les commerces de proximité du Conseil Régional AURA

Le Plan régional cible les commerçants et artisans (moins de 10 salariés), sans ou avec point de vente. La Région consacre un budget global de 50 M€ au financement de ces mesures.

Financer mon investissement – Aider exceptionnellement les commerçants et artisans impactés par la crise COVID : Cette aide financière porte sur les investissement liés à l’installation ou la rénovation du local commercial, neufs ou d’occasion, notamment les dépenses liées à l’organisation de vente à emporter et livraison à domicile.
> subvention jusqu’à 5 000 €

Mon commerce en ligne : Aide économique aux commerçants mettant en place une solution de vente en ligne " : Aide financière pour la vente en ligne des artisans, commerçants, restaurateurs, traiteurs, agriculteurs, et viticulteurs.
> subvention jusqu’à 1 500 €

Solution Performance globale : Aider les activités non sédentaires : financement des investissements matériels
> subvention jusqu’à 10 000 €

Plus d'informtions : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/934/24-aides-financieres-pour-les-commerces-de-proximite.htm

Plan Tourisme

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour donner accès de manière simple et rapide aux dispositifs publics de soutien aux entreprises du secteur.

Toutes les aides, en un clic. Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.


Source : www.bpifrance.fr

Coronavirus, que faire si :

Je suis travailleur non salarié

Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

 

 Une question ? Nous mettons une boite mail à votre disposition pour vous répondre : economie@cma-puydedome.fr

Je suis employeur
​Conditions d'exercice de l'activité
 
Autorisée dans l’ensemble des secteurs, sauf décision préfectorale contraire, la reprise d’activité consécutive au « déconfinement » du 11 mai dernier, suppose d’être réalisée dans le respect des exigences sanitaires pesant, sur l’employeur (not. article L. 4121-1 du code du travail), comme sur chacun de ses salariés  (article L. 4122-1 du code du travail) et, plus largement, sur l’ensemble des tiers (client, fournisseurs, …) susceptibles d’être présents sur son lieu d’exercice.
 

A ce titre, le chef d’entreprise devra, procéder, tout particulièrement, à une évaluation des risques de contamination au Covid-19, puis, en fonction de celle-ci, à la mise en œuvre des mesures de prévention requises1, dont il informera, selon les voies appropriées, respectivement, pour ce qui les concerne, son personnel et le public.

Ainsi, dès lors qu’un recours au télétravail est inenvisageable, le protocole national, dans sa version modifiée du 24 juin dernier, guidera cette action visant tout à la fois à :

  • Réguler les flux sur site (ex : pratique d’horaires décalés, entrées sur rendez-vous ou limitées en nombre, …) ;
     
  • Limiter, autant que possible, les risques de contacts directs avec le virus, par un respect de la distance sociale, ou le port du masque lorsque cette exigence ne peut être satisfaite, en l’absence de solutions de protection collective, technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, …) ou organisationnelle, suffisantes ;
     
  • S’assurer des conditions de désinfection attendues, par un assainissement régulier des espaces professionnels, et la mise à disposition des produits nécessaires (gel hydroalcoolique et/ou savon), notamment dans les aires de rencontre ou à proximité des équipements de travail partagés ;
     
  • Apporter un attention particulière aux travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD de courte durée. 

 

La désignation d’un référent (qui peut être le dirigeant lui-même dans les entreprises de petite taille), chargée de veiller, tout à la fois, à la mise en œuvre des mesures définies et à l’information des salariés devra être également organisée.

1  Sous ces réserves, sauf motif légitime (arrêt de travail, congé, …), le refus du salarié de se conformer aux consignes de retour sur son poste, pourra être assimilé à une « absence injustifiée ».

 

Activité partielle, des évolutions à compter du 1er juin 2020
 

A compter du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020, le remboursement bénéficiant à l’entreprise au titre de l’indemnité versée aux salariés placés en situation d’activité partielle1, se voit réduit à 60 % de leur rémunération horaire brute2 par le décret n°2020-810 du 28 juin 2020. 

Font toutefois exceptions, les secteurs :

  • Listés dans son annexe 1 (hôtel, restauration, débit de boisson, …) ;
  • Listés dans son annexe 2 (blanchisserie-pressing, fabrication de bières, …), en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 ;
  • Visés à l’article 1er II. de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, durant la période concernée par une fermeture administrative liée à la propagation du Covid 19 sur le territoire.

 

1 Pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale de travail (article L. 5122-1 du code du travail), soit 35h par semaine.

2 La somme due au personnel demeurant, quant à elle, inchangée, et égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (article R. 5122-18 du code du travail). » 

.

Annulation des charges sociales
 
Dans le prolongement des premières informations communiquées par les pouvoirs publics en la matière, le projet de loi de finances rectificatif n°3 pour 2020, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, est venu préciser les modalités de l’annulation de charges destinée à la relance de l’activité économique du pays, qui, sous réserve de modifications lors des débats parlementaires, prendrait ainsi la forme :
 
  • D’une exonération des cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale sur les bas salaires, à l’exception de la contribution AGIRC-ARRCO ;
     
  • D’un crédit supplémentaire, « égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales […] sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération », et utilisable en 2020 pour le paiement des dettes antérieures, ainsi que des charges reportées ou dues pour les échéances à venir.

Ces mesures ne concerneraient alors que les employeurs :

  • De moins de 250 salariés, dans les secteurs prioritaires ou « connexes », s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1 er février et le 31 mai 2020 ;
     
  • De moins de 10 salariés, dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 .

En revanche, toutes les entreprises :

  • Encore redevables de charges sociales au 30 juin 2020 (y compris pour les dettes antérieures à la crise sanitaire), devraient se voir proposer par l’URSSAF un plan d’apurement, « sans démarche » particulière et au plus tard le 30 novembre 2020 lorsque leur effectif compte moins de 250 salariés ;
     
  • De moins de 50 salariés, exclues de l’exonération, bénéficieraient, sur demande, d’une remise de la moitié de leurs dettes sociales pour la période courant du 1er février au 31 mai 2020, en cas de baisse d’activité d’au moins 50% par rapport au réalisé sur les mêmes dates en 2019, à condition qu’il soit procédé au remboursement de l’intégralité du solde restant, conformément au plan d’apurement arrêté avec l’URSSAF.
 
 En savoir plus sur les mesures d'aides immédiates et reports de charge à destination des entreprises impactées
 
 En savoir plus sur l'activité partielle 
 
 N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
 

Artisans, ne restez pas seuls. Vous avez besoin de soutien et d'écoute ?

Cellule d'écoute CMA 63

La cellule d’écoute est à destination des chefs d’entreprise, conjoints avec une des problémtiques suivantes : colère, fatigue, inquiétude, angoisse exprimée, etc.
Des éléments de langage ou d’attitude qui vont au-delà de la problématique économique de l’entreprise.

Le Tribunal du Commerce vient en aide aux chefs d'entreprise

En savoir plus

Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

"Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

"Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

Contacter le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a mis en place une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 73 16 01 60

Liens utiles