Qu’est-ce qu'une entreprise artisanale ?

C'est une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste d’activités établie par décret en Conseil d’Etat.

L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et ne doit pas employer plus de 10 salariés (sans compter le conjoint non salarié ou les apprentis) à sa création.

Lorsque ce seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise peut rester inscrite au Répertoire des Métiers sans condition de durée. 

Les entreprises artisanales sont traditionnellement réparties en 4 grandes familles : Services, Fabrication, Bâtiment et Alimentation.

3 critères cumulatifs permettent de définir une activité artisanale

Exercer une activité relevant du secteur de l'artisanat

Consultez la NAFA

Ne pas employer plus de 10 salariés au moment de l'immatriculation

Être immatriculé(e) au 
Répertoire des Métiers
et justifier d'une qualification pour certaines activités