La qualification artisanale

La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.

Elle permet à son titulaire de communiquer auprès de ses clients et partenaires sur l'excellence de son savoir-faire et son expérience reconnue.

 

La qualité d'Artisan

La qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme aux personnes physiques, aux dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un titre homologué dans le métier exercé ou, à défaut, au bout de six années d’immatriculation dans le métier.

La qualité d’artisan est attribuée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise.

 

Le titre de Maître Artisan

Le titre de maître artisan est attribué par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise et justifiant de 2 ans de pratique professionnelle.

Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

  Dossier de demande de titre de Maître Artisan