Le Conseil Départemental solidaire des Artisans

Face à la crise, et pour venir en soutien des artisans les plus impactés, le Conseil Départemental débloque un fond de soutien à destination des Artisans sous statut TNS (Travailleur non salarié).
Concrètement, ce dispositif s'applique directement au Chef d'entreprise soit une aide directe, sans lien avec votre entreprise.

Pour faire votre demande et bénéficier de cette aide, nous vous invitons à remplir le formulaire en pièce jointe.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de ce document.

Conditions d'accès : 

• Travailleur non salarié ou Dirigeant assimilé salarié
• Inscrit au Répertoire des Métiers / RC ou RCS
• Ayant démarré son activité avant le 15/03/2020
• Ayant son siège social dans le Département du Puy de Dôme
• Etre en règle au regard de ses obligations sociales

Conditions d'éligibilité : 

• Ressources par foyer inférieures aux plafonds indiqués 
• Avoir bénéficié une seule fois maxi du fonds de solidarité de l'Etat entre Mars et Septembre
• Ne pas avoir bénéficié du chômage partiel
• Avoir subi une perte de CA d’au moins 30% au mois d’avril 2020 (référence avril 2019. Si l’entreprise a été créée après avril 2019, la moyenne de CA des mois d’activité).

L'aide versée est plafonnée à 800 € par foyer, et se décompose comme suit : 

• 500 € pour une personne composant le foyer
• 600 € pour deux personnes composant le foyer
• 100 € par perssonne supplémentaire composant le foyer

Les dossiers sont à retourner avant le 15 Novembre à l'adresse : economie@cma-puydedome.fr
 

Traitement des données personnelles : 

Le Département du Puy-de-Dôme, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé de données personnelles pour l’attribution d’une aide d’urgence aux travailleurs non salariés, sous conditions d’éligibilité. Vos saisies en ligne parviennent directement aux chambres consulaires pour l’instruction de votre demande et ne seront pas communiquées à d’autres tiers. Vos données seront conservées sur une période de 12 mois à dater de la décision résultant de l’instruction. Le caractère obligatoire des mentions et pièces à communiquer est indiqué sur le formulaire en ligne. A défaut de réponse votre demande ne pourra être instruite.

Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité et pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données ou encore indiquer l'usage à leur réserver après votre décès. Pour toute demande la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera obligatoirement exigée. Adresser votre demande par écrit directement auprès de la chambre consulaire pour toute information se rapportant à l’instruction de votre demande ou du département du Puy-de-Dôme 24 rue Saint esprit 63033 Clermont –ferrand Cedex1 pour le versement de l’aide.

Vos réclamations peuvent être envoyées par écrit au « délégué à la protection des données du département », même adresse ci-dessus. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.