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Restrictions de déplacement et d'activité

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

  • déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • achats de fournitures nécessaires à l’activité ou de première nécessité,
  • retraits de commandes et livraisons à domicile ;
  • déplacements médicaux ou pour motif familial impérieux ;
  • déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique ou besoins des animaux de compagnie ;
  • déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  • participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  • déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires

➜ Liste exhaustive des déplacements autorisés

⚠️ Pour l’ensemble de ces déplacements une attestation de déplacement dérogatoire est nécessaire.

➜ Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire
Obtenir votre attestation numérique
 

Magasin de vente

Les magasins de vente ne peuvent accueillir du public que pour les livraisons et le retrait de commandes OU pour assurer certaines activités comme par exemple le commerce et la réparation de motocycles et cycles, le commerce d’alimentation générale, etc.
➜ Liste complète consultable ici.
 

Restaurants et débits de boisson

Les restaurants et débits de boisson ne peuvent accueillir du public (article 40 du décret), exceptions faites des activités de livraison, vente à emporter, et room service.
 

Etablissement pouvant accueillir du public
Dans les établissements où l’accueil du public n’est pas interdit (article 27 du décret) l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures de gestes barrières. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin et informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.

➜ Consulter la liste des lieux et services ouverts/fermés 

Dispositions réglementaires :

Un nouveau protocole sanitaire est disponible sur le site du gouvernement.
Les principales évolutions sont les suivantes :

  • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
  • L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
  • L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
  • La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

➜ Nouveau protocole sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le lien vers le décret

Les dispositifs d'aide :

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Ce fonds de solidarité est réactivé à hauteur de 6 milliards d'euros et massivement renforcé pour la durée du confinement.

Le fonds de solidarité : plusieurs cas de figures

Pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises fermées administrativement

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour novembre 2020

Pour toutes les entreprises fermées administrativement

Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.


Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#fdsnovembre2020

Vous êtes artisans ou commerçants et votre activité professionnelle a été fortement fragilisée par la crise sanitaire ?

Afin de vous soutenir dans cette période difficile, le Conseil départemental du 63 a mis en place un fonds d'urgence social d’un montant total d’un million d’euros, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat 63 et la Chambre de Commerce et d’Industrie.

D’un montant fixé de 500 € à 800 € en fonction de la composition du foyer et sous conditions de ressources, cette aide s’adresse aux travailleurs non salariés puydômois dans les secteurs d’activités les plus impactés par la crise du Covid-19 : commerces non alimentaires, hôtels, cafés-restaurants, culture-événementiels, services, construction, etc.

Les bénéficiaires, en qualité de travailleur non salarié ou assimilé salarié, de ce dispositif ne devront pas avoir bénéficié plus d'une fois du fonds national de solidarité ou du chômage partiel.

Plus d'infos : https://www.puy-de-dome.fr/actualites/septembre-2020/fonds-durgence-social-pour-les-travailleurs-non-salaries.html

Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé l'exonération des charges sociales :

  • des entreprises de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport. L'annulation concernera 3 ou 4 mois de charges, selon les entreprises. Pour tous ceux qui ont vu leurs charges reportées, un étalement sur 36 mois est prévu. 
     
  • des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. 
     

[18 août] Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), et cela sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Les impôts concernés par ces plans de règlement sont notamment : 

  • la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 ;
  • les soldes d'IS ainsi que la CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit adresser une demande de plan de règlement en remplissant le formulaire "spécificité Covid-19" disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises..

[7 juillet] L’Urssaf continue de soutenir les travailleurs indépendants : l'échéance du 5 juillet 2020 n'est pas prélevée et il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 et 20 août 2020. Les prélèvements redémarreront à compter du 5 ou 20 septembre pour les échéances mensuelles, et du 5 novembre pour les échéances trimestrielles.

Néanmoins, il est rappelé que les travailleurs indépendants qui peuvent payer tout ou partie de leurs cotisations sont invités à le faire.

En outre, le report des autres échéances (20 juillet et suivantes), n'a pas encore été précisé par l’Urssaf.
 

[14 mai] Plan pour le Tourisme, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme :  

  • Exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture 
  • Crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février
     

[4 mai] Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales dédiées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant). 
 

[17 avril] Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.


[22 mars] Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.  

Les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessible exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). « Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. »

 

  Pour effectuer vos démarches, contactez votre URSSAF : 

  • par internet sur secu-independants.fr, rubrique Mon Compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « difficultés de paiement » 
  • par téléphone au 3698

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite

Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno LEMAIRE a annoncé ce jeudi 12 novembre 2020 qu’en accord avec toutes les fédérations et associations de bailleurs, il a été décidé de mettre en place un crédit d'impôt de 50% sur les loyers de novembre qui ne seront pas réclamés et ce pour toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés.
Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

 

  • Reporter vos cotisations sociales

Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :

toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,

toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,

pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Reporter vos échéances fiscales

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Plus d'nfos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Le Plan régional cible les commerçants et artisans (moins de 10 salariés), sans ou avec point de vente. La Région consacre un budget global de 50 M€ au financement de ces mesures.

Financer mon investissement – Aider exceptionnellement les commerçants et artisans impactés par la crise COVID : Cette aide financière porte sur les investissement liés à l’installation ou la rénovation du local commercial, neufs ou d’occasion, notamment les dépenses liées à l’organisation de vente à emporter et livraison à domicile.
> subvention jusqu’à 5 000 €

Mon commerce en ligne : Aide économique aux commerçants mettant en place une solution de vente en ligne " : Aide financière pour la vente en ligne des artisans, commerçants, restaurateurs, traiteurs, agriculteurs, et viticulteurs.
> subvention jusqu’à 1 500 €

Solution Performance globale : Aider les activités non sédentaires : financement des investissements matériels
> subvention jusqu’à 10 000 €

Plus d'informtions : https://www.auvergnerhonealpes.fr/actualite/934/24-aides-financieres-pour-les-commerces-de-proximite.htm

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour donner accès de manière simple et rapide aux dispositifs publics de soutien aux entreprises du secteur.

Toutes les aides, en un clic. Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.


Source : www.bpifrance.fr

Coronavirus, que faire si :

Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

 

 Une question ? Nous mettons une boite mail à votre disposition pour vous répondre : economie@cma-puydedome.fr

​Conditions d'exercice de l'activité
 
Autorisée dans l’ensemble des secteurs, sauf décision préfectorale contraire, la reprise d’activité consécutive au « déconfinement » du 11 mai dernier, suppose d’être réalisée dans le respect des exigences sanitaires pesant, sur l’employeur (not. article L. 4121-1 du code du travail), comme sur chacun de ses salariés  (article L. 4122-1 du code du travail) et, plus largement, sur l’ensemble des tiers (client, fournisseurs, …) susceptibles d’être présents sur son lieu d’exercice.
 

A ce titre, le chef d’entreprise devra, procéder, tout particulièrement, à une évaluation des risques de contamination au Covid-19, puis, en fonction de celle-ci, à la mise en œuvre des mesures de prévention requises1, dont il informera, selon les voies appropriées, respectivement, pour ce qui les concerne, son personnel et le public.

Ainsi, dès lors qu’un recours au télétravail est inenvisageable, le protocole national, dans sa version modifiée du 24 juin dernier, guidera cette action visant tout à la fois à :

  • Réguler les flux sur site (ex : pratique d’horaires décalés, entrées sur rendez-vous ou limitées en nombre, …) ;
     
  • Limiter, autant que possible, les risques de contacts directs avec le virus, par un respect de la distance sociale, ou le port du masque lorsque cette exigence ne peut être satisfaite, en l’absence de solutions de protection collective, technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, …) ou organisationnelle, suffisantes ;
     
  • S’assurer des conditions de désinfection attendues, par un assainissement régulier des espaces professionnels, et la mise à disposition des produits nécessaires (gel hydroalcoolique et/ou savon), notamment dans les aires de rencontre ou à proximité des équipements de travail partagés ;
     
  • Apporter un attention particulière aux travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD de courte durée. 

 

La désignation d’un référent (qui peut être le dirigeant lui-même dans les entreprises de petite taille), chargée de veiller, tout à la fois, à la mise en œuvre des mesures définies et à l’information des salariés devra être également organisée.

1  Sous ces réserves, sauf motif légitime (arrêt de travail, congé, …), le refus du salarié de se conformer aux consignes de retour sur son poste, pourra être assimilé à une « absence injustifiée ».

 

Activité partielle, des évolutions à compter du 1er juin 2020
 

A compter du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020, le remboursement bénéficiant à l’entreprise au titre de l’indemnité versée aux salariés placés en situation d’activité partielle1, se voit réduit à 60 % de leur rémunération horaire brute2 par le décret n°2020-810 du 28 juin 2020

Font toutefois exceptions, les secteurs :

  • Listés dans son annexe 1 (hôtel, restauration, débit de boisson, …) ;
  • Listés dans son annexe 2 (blanchisserie-pressing, fabrication de bières, …), en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 ;
  • Visés à l’article 1er II. de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, durant la période concernée par une fermeture administrative liée à la propagation du Covid 19 sur le territoire.

 

1 Pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale de travail (article L. 5122-1 du code du travail), soit 35h par semaine.

2 La somme due au personnel demeurant, quant à elle, inchangée, et égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (article R. 5122-18 du code du travail). » 

.

Annulation des charges sociales
 
Dans le prolongement des premières informations communiquées par les pouvoirs publics en la matière, le projet de loi de finances rectificatif n°3 pour 2020, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, est venu préciser les modalités de l’annulation de charges destinée à la relance de l’activité économique du pays, qui, sous réserve de modifications lors des débats parlementaires, prendrait ainsi la forme :
 
  • D’une exonération des cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale sur les bas salaires, à l’exception de la contribution AGIRC-ARRCO ;
     
  • D’un crédit supplémentaire, « égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales […] sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération », et utilisable en 2020 pour le paiement des dettes antérieures, ainsi que des charges reportées ou dues pour les échéances à venir.

Ces mesures ne concerneraient alors que les employeurs :

  • De moins de 250 salariés, dans les secteurs prioritaires ou « connexes », s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1 er février et le 31 mai 2020 ;
     
  • De moins de 10 salariés, dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 .

En revanche, toutes les entreprises :

  • Encore redevables de charges sociales au 30 juin 2020 (y compris pour les dettes antérieures à la crise sanitaire), devraient se voir proposer par l’URSSAF un plan d’apurement, « sans démarche » particulière et au plus tard le 30 novembre 2020 lorsque leur effectif compte moins de 250 salariés ;
     
  • De moins de 50 salariés, exclues de l’exonération, bénéficieraient, sur demande, d’une remise de la moitié de leurs dettes sociales pour la période courant du 1er février au 31 mai 2020, en cas de baisse d’activité d’au moins 50% par rapport au réalisé sur les mêmes dates en 2019, à condition qu’il soit procédé au remboursement de l’intégralité du solde restant, conformément au plan d’apurement arrêté avec l’URSSAF.
 
 
 
 N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
 

Artisans, ne restez pas seuls. Vous avez besoin de soutien et d'écoute ?

La cellule d’écoute est à destination des chefs d’entreprise, conjoints avec une des problémtiques suivantes : colère, fatigue, inquiétude, angoisse exprimée, etc.
Des éléments de langage ou d’attitude qui vont au-delà de la problématique économique de l’entreprise.

Le Tribunal du Commerce vient en aide aux chefs d'entreprise

Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

"Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

"Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

Contacter le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a mis en place une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 73 16 01 60

Liens utiles