L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad 'AP)

Il s'agit d'un engagement à réaliser des travaux ou des améliorations de mise en accessibilité des ERP durant une période fixée de 1 à 3 ans selon un calendrier précis.

Les modalités :

1) Si votre établissement est accessible : vous devez le déclarer auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à l'aide du modèle d'attestation de conformité.

2) Si votre établissement n'est pas accessible : vous devez obligatoirement déposer un dossier complet (Cerfa 13824*03 et Notice d'Accessibilité) en mairie, qui transmettra à la DDT, auquel vous devez joindre un plan de situation, un croquis intérieur et extérieur ainsi que des photos de votre établissement, sous peine de vous exposer à une amende forfaitaire d'un montant compris entre 1 500 et 5 000 euros.

Plus d'infos : Plaquette accessibilité 2015

 

ATTENTION ESCROQUERIE : continuez à déposer vos Ad'AP, mais soyez vigilants ! 

Il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet spécialisé pour déposer une demande d'approbation d'Ad'Ap- Agenda d'accessibilité programmée- contrairement aux propos tenus par des cabinets privés qui sollicitent actuellement les entreprises artisanales du Puy-de-Dôme par télèphone. Cependant, il convient de remplir trés précisément cette demande pour qu'elle puisse être étudiée par la Direction Départementale des Territoires
Contact : DDPP/ Monsieur LE-LOC'H au 04 43 57 10 73- ddpp-rmpe@puy-de-dome.gouv.fr