> Le statut du conjoint

Le statut du conjoint du chef d’entreprise
 
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle à opter pour le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Dans le même temps, elle prévoit l’affiliation à titre obligatoire du conjoint collaborateur au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.
Le décret du 1e août 2006 d’application de ces dispositions définit la notion de conjoint collaborateur et précise les modalités selon lesquelles le choix de ce statut est mentionné auprès des organismes habilité à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

 
Qui est considéré comme conjoint collaborateur ?
 
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
 
Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise aux côtés de son époux ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur si les conditions dans lesquelles il exerce son activité font de lui un associé.
 
Par conjoint, il convient d’entendre la personne mariée avec le chef d’entreprise. En effet, l’extension du dispositif aux concubins et aux personnes liées par un Pacs n’a pas été retenue.
 
Les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière.
 
En revanche, les conjoints de commerçants ou d’artisans exerçant hors de l’entreprise une activité salariée dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur. Les conjoints, exerçant parallèlement à leur activité dans l’entreprise familiale une activité non salariée même minime, ne bénéficient d’aucune disposition similaire.
 

Dans le cas d’une entreprise exploitée sous forme de société …
 
Le choix du statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
 
Ainsi, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d’une entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. L’effectif de l’entreprise s’apprécie conformément aux règles de calcul prévues par les articles L 117-11-1 et L 620-10 du code du travail.
 
 
Les différents statuts
 
Pour ceux qui n’auraient pas encore opté pour l’un des trois statuts, le choix à effectuer nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. Aussi n’hésitez pas à prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy-de-Dôme.
 
 
Les formalités
 
La demande d’inscription comme conjoint collaborateur doit être faite par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
 

Pour en savoir plus …
Contact : Centre de Formalités des Entreprises - Tel. 04 73 31 52 00

 

Consultez le site internet de MAAF Assurances dédié aux femmes d'artisans - www.femmesdelartisanat.com