> Les formalités administratives

Toute entreprise ayant une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, et n’employant pas plus de 10 salariés, doit être immatriculée au Répertoire des Métiers (R.M.).

Sa vie est suivie administrativement par le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) : modifications, extension, transmission, radiation …

Les services de la Chambre de Métiers conseillent et accompagnent les chefs d’entreprise artisanale dans la réalisation de leurs formalités administratives.

Le Centre de Formalités des Entreprises : un interlocuteur unique pour vos formalités 

Le CFE simplifie vos démarches administratives. Il permet à toute personne physique ou morale de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations concernant :
> La création de son entreprise ou d’un nouvel établissement
> La demande d'ACCRE ou de carte d'ambulant
> Les modifications relatives à sa situation personnelle (état civil …) ou à celle de son entreprise (changement d’adresse, de forme juridique, transfert …)
> L’inscription du conjoint collaborateur
> La cessation d’activité.

Pour les professions réglementées, le CFE vérifie que les conditions de qualification professionnelle rendues obligatoires par le décret n° 98.246 du 2 avril 1998 sont bien remplies.

Le CFE rédige les imprimés indispensables à la prise en compte de la déclaration et transmet ensuite l'ensemble des documents nécessaires, au nom et pour le compte de l’artisan (ou futur artisan) aux différents organismes concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce, Impôts, INSEE, URSSAF, Caisse Maladie, Caisses retraite, ASSEDIC, CRAM, DDTE, MSA.

La plupart de ces formalités sont payantes. 
Consultez le tableau des droits et redevances pour 2017 en cliquant ici

Vous pouvez également réaliser toutes vos formalités en ligne sur www.cfe-metiers.com

Le Répertoire des Métiers : partenaire indispensable du C.F.E.

Le Répertoire des Métiers recense les immatriculations, modifications, radiations, met à jour le fichier et enregistre les redressements et liquidations judiciaires pour l’ensemble du secteur artisanal du département. C’est un outil précieux qui permet l’analyse du tissu artisanal (nombre d’entreprises, par activité, par zone géographique, …).

Le Répertoire des Métiers délivre aux chefs d’entreprise la qualité d’Artisan et instruit les demandes d’attribution du titre de Maître Artisan.

 

 

> Nous contacter

Par mail : cferm@cma-puydedome.fr
Dans nos locaux, sans rendez-vous, aux heures d'ouverture de la CMA :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Par téléphone au 04.73.31.52.40 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00