Modifications apportées à la qualification artisanale – décret du 02/07/2015

Pour s’en prévaloir, la personne doit :

-  soit être titulaire d’un CAP ou titre équivalent dans le métier exercé
-  soit détenir une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier

Suppression de la prise en compte du diplôme ou expérience dans un métier connexe

Le contrôle de l’usage de cette qualité relève de la compétence de la DDPP : la personne titulaire d’un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou ayant 3 ans d’expérience pourra utiliser le terme et le logo ;
la DDPP pourra, lors d’un contrôle, vérifier que cette utilisation est conforme à la réglementation et appliquer, en cas d’infraction, l’article 24 de la loi du 05/07/1996.

En conséquence, pour une activité non réglementée ou soumise à qualification,  la personne qui voudra que cette qualité figure sur l’extrait D1 et sur sa carte professionnelle devra fournir les justificatifs de sa qualification dans le métier exercé.
Un arrêté relatif à la tenue du RM est en préparation et doit apporter des précisions à ce sujet.

Pour la qualité Artisan d'Art, la personne doit exercer un métier d'art dont la liste sera fixée par arrêté et avoir la qualité Artisan.
Le contrôle de l'usage de cette qualité relève de la DDPP.