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L’indemnité de départ 


 
Les chefs d’entreprise artisanale souhaitant prendre leur retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’indemnité de départ.

Les conditions pour la demander :

  • Etre âgé de 60 ans au moins si vous êtes reconnu inapte,
  • Ne pas être radié du RCS ou du RM,
  • Etre de nationalité française ou d’un pays ayant passé une convention avec la France,
  • Avoir 15 ans d’activité commerciale ou artisanale. Les activités commerciales ou artisanales accomplies par le conjoint peuvent s’ajouter à la carrière du demandeur dans 3 cas : conjoint décédé ou reconnu inapte à exercer sa profession ou ayant fait valoir ses droits à la retraite,
  • Avoir été affilié pendant au moins 15 ans au régime vieillesse commercial ou artisanal (comme précédemment, un cumul avec l’activité du conjoint est possible),
  •  Ne pas dépasser un montant de ressources (moyenne des ressources réactualisées des 5 derniers exercices).


Les avantages particuliers :

Il existe une possibilité d’attribution de l’aide aux personnes âgées de 57 à 60 ans qui remplissent les conditions suivantes :

  • ne pas bénéficier d’une retraite personnelle au moment de l’attribution de l’aide,
  • cesser l’activité commerciale,
  • se trouver dans une commune ayant engagé des mesures collectives pour sauvegarder l’activité commerciale et artisanale (liste des communes concernées disponible en Préfecture).


Comment obtenir l’aide ?

Le chef d’entreprise doit adresser sa demande à la caisse d’assurance vieillesse dont il dépend. Elle lui transmettra le dossier nécessaire à l’étude de ses droits. Après dépôt du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à l’artisan par la caisse d’assurance vieillesse et l’entreprise devra être mise en vente par voie d’affichage dans les locaux de la Chambre de Métiers pendant une période de 3 mois.

Simultanément, la commission d’agrément se réunit pour fixer le montant de l’aide. La caisse de retraite envoie ensuite une notification de la décision. Le chef d’entreprise doit alors, dans un délai de 12 mois, se radier du Répertoire des Métiers et transmettre le justificatif de cessation d’activité et de radiation à sa caisse de retraite.


Contact : Centre de Formalités des Entreprises - Tel. 04 73 31 52 00